Conditions générales NETMEDIA EUROPE NV KBO no. 0882.827.385

 

RELATION JURIDIQUE

1. Seul le Bon de Commande accepté et les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre Netmedia Europe (PromoButler, eu, Habitos) et le CLIENT (ci-après dénommé 'Contrat') concernant les activités de Netmedia Europe via Promobutler.be, folders.eu, Habitos (ci-dessous) comme les «activités»).
2. Le contrat est établi à compter de l'acceptation du bon de commande. En conséquence, le CLIENT reconnaît avoir été suffisamment informé de l'objet.

 

EXÉCUTION

1. Netmedia Europe s'engage à prendre soin de l'exécution des missions qui lui sont confiées et est uniquement chargée d'un engagement d'effort («au mieux de ses capacités»). Tout conseil sera fourni sans
2. Netmedia Europe communique par courrier électronique dès que les informations du CLIENT ou du CLIENT sont publiées sur be, folders.eu, Habitos, où le CLIENT vérifie minutieusement cette publication et le plus rapidement possible et au plus tard dans les délais, ses remarques, réserves ou vous notifier par e-mail.
3. Les périodes de mise en œuvre ne sont fournies qu'à titre d'information et ne sont donc pas contraignantes pour Netmedia Europe, sauf accord écrit contraire. Cependant, un retard dans l'exécution ne peut jamais donner lieu à une amende, compensation ou dissolution du
4. Le CLIENT fournira à Netmedia Europe à toutes les étapes de l'exécution, à temps, toutes les données jugées nécessaires par Netmedia Europe pour l'exécution du Contrat. Si ces données requises ne sont pas fournies à Netmedia Europe à temps, Netmedia Europe se réserve le droit de suspendre les performances et / ou de facturer au CLIENT des frais supplémentaires résultant du
5. Le CLIENT est le seul responsable de s'assurer que toutes les informations fournies par le CLIENT peuvent être utilisées légalement et ne sont pas en conflit avec les droits d'autrui (propriété intellectuelle).
6. Netmedia Europe a le droit de faire appel à des sous-traitants
7. Ce contrat est valable 1 an à compter de la date de signature du bon de commande et est automatiquement renouvelé pour la même période, à moins que le contrat soit annulé au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée.
8. Netmedia a le droit d’augmenter les prix au moment de l’extension. Ces prix seront augmentés proportionnellement à l’augmentation du nombre de visiteurs ( p.ex. augmentation de 10% des visiteurs = augmentation de 10% du prix). Sans préjudice de son droit à indemnisation, Netmedia Europe SA n’est pas autorisée à

 

PLAINTES

1. Toute plainte doit être communiquée par lettre recommandée dans les huit (8) jours civils suivant la découverte ou la découverte raisonnable de l'erreur ou de la négligence alléguée, et ce, sous peine de déchéance.
2. Une plainte ou un différend possible n'est pas une raison pour retenir le paiement; paiement immédiat peut être exigé de ce qui est finalement dû.
3. En cas de défauts et ceux-ci ont été signalés à temps, Netmedia Europe a le choix de réparer les défauts ou de payer une compensation pour
4. Toute réclamation légale doit être intentée devant le tribunal compétent par le CLIENT, sous peine de déchéance, dans les six (6) mois de l'adoption au plus

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Les parties s'engagent à respecter la législation applicable en Belgique en matière de protection et de traitement des données personnelles (y compris la loi sur la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles) et leurs obligations respectives en vertu de cette législation.
2. Netmedia Europe agira en tant que contrôleur pour le traitement des données personnelles suivantes du CLIENT à des fins de gestion de la clientèle, en

 

particulier: prénom, nom, adresse e-mail et numéro de GSM de la personne de contact. Ces données seront également utilisées pour la transmission d'informations commerciales en ligne avec les activités. Le CLIENT a toujours le droit d'inspecter ou de rectifier. Le CLIENT peut déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance. Les données du CLIENT sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du Contrat ou pour le respect des obligations légales, entre autres obligations comptables.

3. Chaque partie prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer que les données personnelles sont traitées conformément aux lois et règlements applicables et protégées contre le traitement non autorisé ou illégal de données personnelles ou la perte, la destruction ou les dommages

 

PRIX

1. Les prix sont déterminés dans le formulaire de Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors TVA.
2. Les prix convenus sont facturés périodiquement. Toutes les obligations de paiement ne sont pas remboursables et les montants payés ne sont pas remboursés.
3. Toutes les prestations qui ne sont pas prévues dans le bon de commande et en consultation avec Netmedia Europe sont considérées comme des travaux supplémentaires et sont réglées à un prix, comme d'habitude à ce moment-là.

 

CONDITIONS DE FACTURE

1. Toutes les factures de Netmedia Europe sont exigibles dans les trente (30) jours calendaires suivant la facture, et une facture est envoyée électroniquement (par e-mail).
2. Tout projet de loi, dont le montant n'est pas ou pas entièrement payé par la date d'échéance est automatiquement augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10% du montant, avec un minimum de 250,00 € sans l'avis requis De plus, un intérêt de retard sont automatiquement dus au taux d'intérêt légal fixé par le législateur en vertu de la législation en vigueur pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu'il y ait un préavis est requis.
3. En cas de non-respect des conditions de paiement, toutes les factures impayées dues immédiatement et en Europe Netmedia le droit, sans préavis ni intervention judiciaire, de suspendre les performances ou le contrat annulé, sans préjudice de toute demande d'indemnisation.
4. Le CLIENT doit, par lettre recommandée, protester contre les factures de Netmedia Europe, en cas de litige, dans les huit (8) jours calendaires suivant leur réception, et ce sous peine de déchéance.

 

RESPONSABILITÉ

1. Netmedia Europe ne peut être tenu responsable des erreurs lorsque la publication sur be, folders.eu, Habitos, a été approuvée par le CLIENT.
2. En cas d'erreur, Netmedia Europe est principalement et uniquement obligée de rétablir en nature, c'est-à-dire de ré-exécuter la mission confiée.
3. Uniquement si la récupération en nature ne serait pas possible, l'indemnité à laquelle Netmedia Europe peut être tenue, quelle qu'en soit la cause, la nature ou l'objet, jusqu'à concurrence de 50% de la valeur de la facture par désavantage, par laquelle une série d'événements résultant de ce même fait ou qui sont logiquement liés les uns aux autres sont considérés comme un seul et même fait négatif. Dans le cas où le CLIENT est en droit de réclamer une telle indemnité, il doit prouver les défauts et les dommages de manière Le CLIENT n'est pas autorisé à retenir ou à différer le paiement des factures impayées.
4. Cependant, Netmedia Europe ne peut être tenu responsable des dommages indirects et / ou de tout dommage indirect, y compris la perte d'usage et de profit, la perte de réputation ou de clientèle ou les dommages à des

 

DISPOSITIONS FINALES

 

1. Le contrat contient l'intégralité de l'accord en ce qui concerne son objet, et remplace et détruit toutes les communications écrites ou verbales, expresses ou tacites, accords et accords antérieurs entre les
2. La hiérarchie entre les accords applicables s'applique comme suit (par ordre d'importance): d'abord le formulaire de commande, puis les conditions générales.
3. Les parties s'engagent à fournir des coordonnées exactes et complètes et à communiquer les modifications entre elles au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant un tel
4. Netmedia Europe est - contrairement au CLIENT - droit aux droits et obligations découlant du contrat en tout ou en partie être transférées à des tiers sans le consentement du
5. Ainsi, une disposition du présent contrat par un tribunal ou un autre organisme compétent doit être déclarée nulle ou non exécutoire, qui, en totalité ou en partie, le présent Accord continuera d'exister pour les autres dispositions de celle-ci et le reste de ladite dispositions. Les parties conviennent que, dans ce cas, sera considéré remplacer la disposition invalide ou inapplicable par un essai valide qui est conforme à l'intention initiale du
6. Une défaillance de Netmedia Europe afin de mettre en œuvre les exigences des dispositions du contrat, sera en mesure de ne pas laisser supposer une distance ou de renonciation à l'application de ceux-ci ou de toute autre
7. En cas de litige concernant le développement, la mise en œuvre, le respect, la validité ou tout litige en vertu du contrat, seuls les tribunaux de commerce d'Anvers, Hasselt, Division compétentes. Seule la loi belge s'applique
8. Netmedia Europe a le droit à:
   1. changer ces Termes et Conditions unilatéralement; ces modifications s'appliquent également aux accords existants dans les trente (30) jours suivant la notification écrite des nouvelles conditions générales;
   2. se référer dans la promotion à la coopération avec le CLIENT comme référence.